PRÉAMBULE
FLASHAD.AI est une société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 111 rue de Reuilly, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 212 640 (ci-après dénommée « FLASHAD »), et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : 111 Rue de Reuilly 75012 PARIS et par mail sur support@flashad.ai
Dans le cadre de ses activités, FLASHAD édite et exploite un Site à l’adresse suivante : https://sunfu.ai/, permettant aux entreprises (auto-entrepreneurs ou petites et moyennes entreprises) de gérer leur publicité en ligne grâce à l’intelligence artificielle.
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
« Campagne publicitaire » : désigne une campagne de publicité en ligne effectuée sur une pPlateforme ;
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a souscrit un Abonnement au Site en vertu des CGA, afin de permettre à ses collaborateurs d’accéder aux Services ;
« Conditions Générales d’Abonnement » ou « CGA » : désigne les conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Services proposés sur le Site ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation du Site ;
« Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux présentes CGU, accessible à partir du Site et permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services ;
« FLASHAD » : désigne la société FLASHAD, telle que définie au préambule des présentes ;
« Identifiants » : désigne l’adresse électronique utilisée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, ainsi que le mot de passe confidentiel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte ;
« Plateforme » : désigne toute plateforme tierce sur laquelle les Campagnes publicitaires sont publiées ;
« Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par FLASHAD sur le Site afin de permettre notamment la gestion des publicités en ligne ;
« Site » : désigne le site internet édité et exploité par FLASHAD et disponible à l’adresse suivante : https://sunfu.ai/ à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;
« Utilisateur » : désigne tout collaborateur du Client ayant un Compte sur le Site et qui accède et utilise les Services.
OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition du Site et des Services aux Utilisateurs.
Toute connexion au Site et/ou toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site. Tout accès ou utilisation du Site et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.
Les CGU s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FLASHAD. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent FLASHAD qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU. EN NAVIGUANT SUR LE SITE LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.
FLASHAD invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.
DESCRIPTION DES SERVICES
FLASHAD permet aux Utilisateurs de gérer et optimiser leur publicité en ligne.
Un assistant conversationnel, basé sur l’intelligence artificielle, simplifie, optimise et maximise l'efficacité de leurs campagnes publicitaires numériques.
FLASHAD permet notamment aux Utilisateurs de bénéficier des Services suivants :
accès au paramétrage de leurs campagnes de publicité en ligne ;
accès aux recommandations relatives aux campagnes ;
accès aux performances des campagnes ;
accès à la gestion automatisée des Plateformesréseaux sociaux par l’intelligence artificielle et à l’optimisation des Plateformesréseaux sociaux ;
mise en avant de publications sur les Plateformesréseaux sociaux.
ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :
possèdent un ordinateur connecté à un réseau internet ;
accèdent au Site ; et
créent un Compte selon les modalités prévues ci-après.
Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :
ne pas être un concurrent de FLASHAD et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer FLASHAD de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de FLASHAD ; et
qu'ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à utiliser les Services.
FLASHAD ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
CRÉATION D’UN COMPTE
Création du Compte
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur va être invité à créer un Compte sur le Site.
L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe qu’il déterminera lors de son inscription sur le Site pour se connecter à son Compte.
Les données de l’Utilisateur communiquées à FLASHAD sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte en cliquant sur la page d’accueil du Compte puis dans l’onglet « Mon Compte] ». Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.
Informations communiquées
FLASHAD se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FLASHAD ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
FLASHAD n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, FLASHAD se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de FLASHAD ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.
Sécurité du Compte
Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe.
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».
Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur s'oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
FLASHAD encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.
Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai FLASHAD qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
L’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais FLASHAD à l’adresse suivante : support@flashad.ai afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.
FLASHAD ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
Il est précisé qu'en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, FLASHAD pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l’Utilisateur concerné.
DÉSACTIVATION DU COMPTE
Désactivation du Compte
Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGA et les CGU.
Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par FLASHAD et ne sera plus disponible sur le Site.
L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer.
Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par courrier électronique à l’adresse suivante : support@flashad.ai, en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
La suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de FLASHAD accessible sur le Site.
La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.
Suspension du Compte en cas de manquement
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de FLASHAD, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Site ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
FLASHAD informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.
En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l'exclusive discrétion de FLASHAD. FLASHAD soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.
Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services, à moins de procéder à la création d’un nouveau Compte.
Lorsque FLASHAD révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.
ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès au Site via Internet, FLASHAD ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
FLASHAD se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, FLASHAD informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de FLASHAD et que FLASHAD ne peut donc garantir un accès continu au Site.
En tout état de cause, FLASHAD ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer FLASHAD de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : support@flashad.ai
Enfin, FLASHAD se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
8.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par FLASHAD.
L’Utilisateur garantit être titulaire des comptes utilisés pour se connecter sur les Plateformes.
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des Plateformes sur lesquelles les Campagnes publicitaires sont publiées.
L’Utilisateur s’engage à valider les Campagnes publicitaires avant publication sur les Plateformes.
8.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
l’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ;
plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
sont également strictement interdits :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FLASHAD ;
tous détournements des ressources système du Site ;
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de FLASHAD ;
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FLASHAD ou des usages de son Site ; et enfin plus généralement
tout manquement aux CGU.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
8.3. Les Clients sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
Les Utilisateurs sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.
Les Clients et/ou les Utilisateurs garantissent et indemnisent FLASHAD contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, FLASHAD s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
8.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, FLASHAD se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer FLASHAD en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
avertir toute autorité concernée ; et
engager toute action judiciaire.
Dans le cas où l’accès au Site et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE FLASHAD
L'intervention de FLASHAD est strictement limitée à la mise à disposition du Site et des Services au profit du Client et des Utilisateurs.
L’Utilisateur accepte expressément que FLASHAD ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ; et
à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
FLASHAD rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourrait être redirigé.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises à FLASHAD.
FLASHAD décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
FLASHAD n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, FLASHAD ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
FLASHAD s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FLASHAD se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, FLASHAD ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
FLASHAD ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
Il est par ailleurs précisé que FLASHAD ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
FLASHAD ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client et/ou Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Aucune information ou conseil fourni par FLASHAD aux Clients et/ou aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devra être considéré comme l’octroi d’une garantie.
FLASHAD ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client et/ou de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de FLASHAD dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FLASHAD au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et/ou l’Utilisateur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle de FLASHAD
Le Site et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de FLASHAD.
De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de FLASHAD.
Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGU ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de FLASHAD au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.
Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FLASHAD sur les Services.
En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de FLASHAD.
Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
FLASHAD accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ou aux Services ou logiciels associés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site et/ou les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de FLASHAD.
Le Site et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de FLASHAD (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. FLASHAD peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, FLASHAD se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 6 des présentes CGU.
Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
En utilisant les Services sur le Site, l’Utilisateur accorde à FLASHAD le droit non exclusif, cessible, à titre gratuit, d’utiliser, copier, modifier, distribuer, afficher les données de paramétrage des Campagnes publicitaires dans le cadre de l'exploitation et de la fourniture des Services mais également d’utiliser, copier, modifier, distribuer, afficher les données de paramétrage des Campagnes publicitaires afin d’entrainer son outil d’intelligence artificielle, même après la suppression du Compte.
Il est expressément rappelé que les données de paramétrage des Campagnes publicitaires ne contiennent aucunes données à caractère personnel.
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que FLASHAD procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par FLASHAD ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : support@flashad.ai
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.
Pour plus de précisions FLASHAD invite les Utilisateurs à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site dans l’onglet « Politique de confidentialité ».
Ladite politique fait partie intégrante des CGU. L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.
Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.
PUBLICITÉ
FLASHAD se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FLASHAD sera seule juge.
L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.
En sa qualité d'éditeur du Site, FLASHAD est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.
LIENS ET SITES TIERS
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires, ainsi que vers les Plateformes.
FLASHAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
FLASHAD n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
FLASHAD n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
DIVERS
Durée
Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur le Site.
Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et FLASHAD quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site.
En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGU prévaudront.
Modification
FLASHAD se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Toute utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site.
En cas de modification importante des CGU, FLASHAD s’engage à en informer les Utilisateurs.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder au Site et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte depuis l’onglet « mon compte »
Non-validité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Langue
La langue applicable aux CGU est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de FLASHAD seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre FLASHAD et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents
Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : support@flashad.ai
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et FLASHAD, l’Utilisateur devra en informer FLASHAD par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, FLASHAD proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur et FLASHAD s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUS LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
