PRÉAMBULE
FLASHAD.AI est une société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 111 rue de Reuilly, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 212 640 (ci-après dénommée « FLASHAD ») et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : 111 rue de Reuilly 75012 Paris et par mail sur support@flashad.ai.
Dans le cadre de ses activités, FLASHAD édite et exploite un Site à l’adresse suivante : https://sunfu.ai/, permettant aux entreprises (auto-entrepreneurs ou petites et moyennes entreprises) de gérer leur publicité en ligne grâce à l’intelligence artificielle.
SOMMAIRE
ARTICLE 1.DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Abonnement » : désigne les offres proposées aux Clients par FLASHAD afin d’avoir accès au Site pour bénéficier des Services ;
« Campagne publicitaire » : désigne une campagne de publicité en ligne effectuée sur une pPlateforme ;
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel et ayant souscrit un Abonnement afin d’accéder aux Services ;
« Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues dans les CGU, accessible à partir du Site et permettant au Client de souscrire un Abonnement ;
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités d’Abonnement par les Clients ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation des services applicables aux Clients lors de l’utilisation du Site et des Services ;
« FLASHAD » : désigne la société FLASHAD telle que définie en préambule des présentes ;
« Plateforme » : désigne toute plateforme tierce sur laquelle les Campagnes publicitaires sont publiées ;
« Services » : désigne les services proposés par FLASHAD à travers le Site et permettant aux Clients de gérer et optimiser leurs publicités en ligne ;
« Site » : désigne le site internet de FLASHAD disponible à l’adresse suivante : https://sunfu.ai/ et à partir duquel les Clients peuvent s’abonner et utiliser les Services. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;
« Souscription » : désigne tout acte de souscription à un Abonnement passé par le Client.
ARTICLE 2.OBJET - OPPOSABILITE
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients souscrivent un Abonnement afin d’accéder aux Services accessibles à partir du Site.
Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de s’abonner. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’abonnement acceptées par FLASHAD et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières qui ont été acceptées expressément par FLASHAD notamment lors de la souscription. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent FLASHAD qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS
TOUT ABONNEMENT AUX SERVICES DEPUIS LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’abonnement » LORS DE LA SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES.
ARTICLE 3.DESCRIPTION DES SERVICES
FLASHAD permet aux Clients de gérer et optimiser leur publicité en ligne.
Un assistant conversationnel, basé sur l’intelligence artificielle, simplifie, optimise et maximise l'efficacité de leurs campagnes publicitaires numériques.
FLASHAD permet notamment aux Clients de bénéficier des Services suivants :
accès au paramétrage de leurs campagnes de publicité en ligne ;
accès aux recommandations relatives aux campagnes ;
accès aux performances des campagnes ;
accès à la gestion automatisée des Plateformesréseaux sociaux par l’intelligence artificielle et à l’optimisation des Plateformesréseaux sociaux ;
mise en avant de publications sur les Plateformesréseaux sociaux.
ARTICLE 4.PRE-REQUIS A LA SOUSCRIPTION
Pour pouvoir souscrire un Abonnement à partir du Site, il est nécessaire que les Clients :
accèdent au Site ;
garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner, et notamment avoir la majorité légale et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent et pour qui ils s’abonnent ;
ne soient pas concurrents de FLASHAD et/ou ne s’abonnent pas aux fins de concurrencer FLASHAD, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de FLASHAD ;
soient le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu'ils utiliseront pour le paiement de l’abonnement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’abonnement ;
aient créé un Compte selon les modalités prévues aux CGU.
FLASHAD ne saurait être tenue responsable en cas d’Abonnement par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues ci-avant.
ARTICLE 5.ABONNEMENT
5.1 Offres d’Abonnement
FLASHAD propose plusieurs offres d’Abonnement dont le détail figure sur le Site au jour de la Souscription.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de souscrire un Abonnement.
Le Site pouvant être amené à évoluer, FLASHAD se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Services et/ou des Abonnements, et notamment leur prix, pour quelque cause que ce soit, ou de retirer et/ou d’ajouter des Services de ses offres d’Abonnement.
Ces modifications et/ou retraits et/ou ajouts pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription du Client à l’Abonnement, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient et applicables au Site et/ou en cas de problème, y compris technique, lié au Site et/ou Services, sans que la responsabilité de FLASHAD ne puisse être engagée. Dans ce cas, le Client en sera informé par FLASHAD.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait les modifications et/ou retraits et/ou ajouts de Services à son Abonnement, FLASHAD se réserve le droit de refuser l’Abonnement de ce dernier.
Enfin, FLASHAD se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d'Abonnement.
5.2 Période d’essai
Préalablement à tout Abonnement, FLASHAD propose à ses Clients une période d’essai par Compte, afin qu’ils puissent utiliser les Services proposés dans un Abonnement. Il est précisé qu’un même Compte ne peut bénéficier que d’une seule et unique période d’essai.
La période d’essai est gratuite et sans engagement. Elle est valable à compter de la création du Compte par le Client, pendant une période déterminée indiquée sur le Site. Elle permet au Client de bénéficier d’une unique Campagne publicitaire pour une pPlateforme.
A la fin de ladite période d’essai, les Clients pourront toujours accéder à leur Compte et exporter les données présentes sur le Compte, toutefois, ils n’auront plus accès aux Services. Dans l’éventualité où les Clients souhaitent bénéficier des Services, ces derniers devront souscrire à une formule d’Abonnement dans les conditions de l’article 5.3 des présentes.
5.3 Processus de Souscription
Pour souscrire un Abonnement à partir du Site, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies dans les CGU.
Les Clients sont invités à sélectionner un Abonnement et à procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.
A la fin du processus de Souscription, un courrier électronique est automatiquement envoyé par FLASHAD à l'adresse électronique fournie par le Client pour confirmer son Abonnement.
FLASHAD se réserve le droit de refuser les souscriptions de tous Clients notamment mais non exclusivement (i) en cas d’indisponibilité des Services, (ii) d’existence d’un différend entre les Clients et FLASHAD quant à un Abonnement antérieur et/ou au paiement de factures de FLASHAD, (iii) si les Clients ont une activité concurrente à celle de FLASHAD et/ou s’ils souscrivent un Abonnement dans le but de développer une activité concurrente à celle de FLASHAD.
L'Abonnement permet au Client d'accéder aux Services jusqu'à ce qu'il décide de le résilier selon les termes des présentes Conditions Générales.
5.4 Prise d’effet et durée de l’Abonnement
L'Abonnement prend effet à compter de la validation de FLASHAD et de la confirmation par la banque du Client de la prise en compte et de l'exécution du paiement de son Abonnement.
Les Abonnements sont valables pendant une durée déterminée et dépendent de la formule choisie par le Client :
pour une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client de l’Abonnement ou par FLASHAD selon les modalités prévues à l’article 5.5 ; ou
pour une durée d’un (1) an renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an, sauf résiliation par le Client de l’Abonnement ou par FLASHAD selon les modalités prévues à l’article 5.5.
Les Clients sont informés qu’en cas de résiliation de l’Abonnement par le Client ou par FLASHAD avant le terme de la période contractuelle en cours, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
Pour les Abonnements d’une durée d’un (1) an, les Clients seront informés de la fin de leur Abonnement un (1) mois avant la date anniversaire de leur Abonnement.
5.5 Résiliation et suspension de l’Abonnement
L’Abonnement peut être résilié par les Clients directement sur le Site à partir de leur Compte.
La demande de résiliation peut être effectuée à tout moment avant la date anniversaire de l'Abonnement.
En cas de résiliation, le Client aura accès aux Services jusqu’à la fin de la période initiale de son Abonnement.
Les résiliations ne feront l’objet d’aucun remboursement.
FLASHAD se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement, notamment en cas :
d'incidents de paiement ; et/ou
d’utilisation du Site et/ou des Services par les Clients, non conforme aux Conditions Générales et/ou CGU ; et/ou
d’utilisation des Services dans le but de concurrencer FLASHAD de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de FLASHAD ;
et ce, sans que la responsabilité de FLASHAD ne puisse être engagée et/ou que les Clients ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée aux Clients par courrier électronique.
ARTICLE 6.CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les Clients sont informés que la souscription aux formules d’Abonnement est payante.
Les prix des Abonnements sont affichés sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes (€ H.T.) avec mention du taux de TVA applicable au jour de la Souscription. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Abonnements après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, FLASHAD en informera les Clients.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription de l’Abonnement par les Clients.
Le prix indiqué est non-négociable par le Client.
FLASHAD se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment. Le cas échéant, les Abonnements seront facturés aux Clients au prix en vigueur au jour de la Souscription.
6.2 Moyens de paiement
Les Abonnements sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement bancaire.
Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire de paiement et FLASHAD n’a pas accès à ces données.
FLASHAD prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par le Client sur le Site sont transmises au prestataire de paiement de FLASHAD et ne sont pas traitées sur le Site.
Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu'il utilisera pour le paiement des Services et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’Abonnement.
L’Abonnement sera validé à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. En cas de paiement par carte bancaire ou carte de crédit, le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement.
En cas de refus de la transaction, l’Abonnement du Client sera automatiquement annulé et la vente automatiquement résiliée.
FLASHAD ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
6.3 Paiement
Le paiement dépend de la fréquence de paiement choisie :
les Abonnements mensuels sont payables mensuellement, avant le début de l’Abonnement, pour la période à venir d’une durée d’un (1) mois ; et
les Abonnements annuels sont payables annuellement, avant le début de l’Abonnement, pour la période à venir d’une durée d’un (1) an.
Le paiement des Abonnements est ensuite effectué à chaque date anniversaire.
Le Client a la possibilité de modifier la fréquence de paiement directement sur le Site. La prise en compte de la modification de la fréquence de paiement sera effective pour la période à venir.
Le Client sera facturé du montant spécifié pour l'Abonnement et pour la fréquence de paiement choisis, jusqu'à ce qu'il résilie son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.5 des présentes.
6.4 Factures
Les sommes dues par les Clients font l’objet de factures émises mensuellement et/ou annuellement par FLASHAD en fonction de la formule de l’Abonnement choisie.
Les factures sont libellées au nom des Clients et sont envoyées par courrier électronique à l’adresse renseignée par les Clients au moment de la Souscription.
6.5 Défaut de paiement
En cas de refus de la part de la banque d'une carte de débit ou de crédit ou de refus d'un autre moyen de paiement, FLASHAD se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu.
Si le paiement n'est pas effectif après trois (3) jours à compter de la date d'échéance, FLASHAD se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement du Client, sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance. En outre, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimum de quarante (40) euros.
ARTICLE 7.OBLIGATIONS DES CLIENTS
7.1 Engagements généraux des Clients
D’une manière générale, les Clients s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables et à utiliser le Site de manière conforme aux CGU. Les Clients sont responsables de l’utilisation du Site et des Services de manière générale, ainsi que de leurs conséquences.
Les Clients s'engagent à n'utiliser le Site que pour leur propre usage, conformément aux présentes conditions générales. À cet égard, les Clients s'engagent à s'abstenir de :
publier, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole tout droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout brevet, droit d'auteur, marque, secret commercial, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de confidentialité ; (ii) viole ou encourage toute action qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l'encontre de tout individu ou groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou les actions menaçantes à l'encontre de toute personne ou entité ; ou (vii) encourage des activités ou des substances illégales ou nuisibles ;
utiliser le Site et/ou les Services d'une manière illégale, à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les présentes Conditions Générales ;
vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous-licence tout contenu du Site ;
décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous une forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel permettant ou comprenant tout ou partie du Site ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou se livrer à une activité qui perturbe, diminue la qualité ou interfère avec sa performance ou détériore sa fonctionnalité ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FLASHAD ; et
dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que FLASHAD sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Les Clients s’engagent également à :
respecter leurs obligations financières ; et
ne pas développer une activité concurrente de celle de FLASHAD.
7.2 Responsabilité des Clients
Les Clients sont seuls responsables du choix d’utiliser le Site et les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation du Site et des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation du Site et des Services.
Les Clients garantissent et indemnisent FLASHAD contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, FLASHAD s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
En cas de non-respect des obligations découlant notamment de l'acceptation des Conditions Générales, d'incidents de paiement du prix d'un Abonnement, d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de FLASHAD, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Site et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre, sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière serait en droit de prétendre dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Site et/ou les Services de manière non-appropriée.
ARTICLE 8.OBLIGATIONS DE FLASHAD
8.1 Obligations de FLASHAD
FLASHAD s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des Plateformes relatives notamment à la licéité du contenu des Campagnes publicitaires.
FLASHAD s’empêche notamment de générer du contenu promouvant ou incitant aux comportements suivants : intimidation, abus et harcèlement, exploitation sexuelle, contenu haineux et/ou violent, activité illégale.
8.2 Responsabilité de FLASHAD
L’utilisation du Site et des Services se font aux risques et périls des Clients.
Les Clients agissent sous leur seule responsabilité dans leurs rapports avec les tiers dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.
FLASHAD ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Clients dans le cadre d’une utilisation anormale du Site et/ou des Services, et en particulier en cas de violation des Conditions Générales et/ou des CGU et/ou de renseignement d’informations fausses ou erronées par les Clients.
FLASHAD ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et/ou des Services, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
FLASHAD ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Clients, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services par les Clients.
FLASHAD ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
Il est par ailleurs précisé que FLASHAD ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Par ailleurs, FLASHAD ne peut être tenue responsable à l’égard des Clients, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :
tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données que les Clients pourraient subir ;
toute perte ou tout dommage qu’ils pourraient subir notamment du fait :
de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire des différentes fonctionnalités des Services ;
de tout changement que FLASHAD pourrait apporter au Site et/ou aux Services de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive dans l’offre d’Abonnement ;
de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation ou d’accès au Site et/ou aux Services de manière générale ;
de l’incapacité pour les Clients de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de leur inscription.
De manière générale, dans l’hypothèse où un Client ne respecte pas les Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de FLASHAD.
8.3 Garanties de FLASHAD
LES CLIENTS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE :
LE SITE ET LES SERVICES SONT MIS A LEUR DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, FLASHAD NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES ;
EN PARTICULIER, FLASHAD NE GARANTIT PAS :
QUE LE SITE ET/OU LES SERVICES CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DES CLIENTS ;
QUE LE SITE ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
QUE LES RESULTATS DES DONNEES COLLECTEES PAR LES FONCTIONNALITES SONT COMPLETS, EXHAUSTIFS, VERIDIQUES, EXACTS ET FIABLES.
Aucune information ou conseil fournit par FLASHAD aux Clients dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, ne devront être considérés comme l’octroi d’une garantie.
ARTICLE 9.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de FLASHAD.
De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de FLASHAD.
Il est convenu qu’aucune disposition des Conditions Générales ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de FLASHAD.
Les Clients s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FLASHAD sur les Services.
En outre, les Clients s’interdisent toute reproduction ou exploitation des photos, vidéos, podcasts, articles, enregistrements audios mais aussi marques, logos ou de manière générale de tout Contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de FLASHAD.
Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site et/ou les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de FLASHAD.
ARTICLE 10.DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Clients sont informés que FLASHAD procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales et des Abonnements.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par FLASHAD ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
A cet effet, il convient de s’adresser :
soit par courrier à l’adresse suivante : FLASHAD – 111 rue de Reuilly, 75012 Paris ;
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@flashad.ai
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Clients procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.
Pour plus de précisions, les Clients sont invités à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.
Ladite politique fait partie intégrante des Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Générales emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.
ARTICLE 11.REFERENCE COMMERCIALE
Les Clients autorisent expressément FLASHAD et ses affiliées à utiliser leur nom, leur logo, leur marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son Site et ce pendant la durée de l’Abonnement souscrit par les Clients et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de son Abonnement.
ARTICLE 12.FORCE MAJEURE
La responsabilité de FLASHAD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
La partie qui invoque la force majeure devra tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. A ce titre, FLASHAD pourra notamment annuler l’Abonnement, modifier les délais de livraison et/ou modifier les Services composant l’Abonnement.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des Conditions Générales. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, FLASHAD s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13.DIVERS
13.1 Modification
FLASHAD se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
La version des Conditions Générales qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la souscription de l’Abonnement.
Tout Abonnement par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où FLASHAD souhaite effectuer des modifications majeures sur les Conditions Générales, notamment relatives aux Services et/ou aux prix des Abonnements, elle s’engage à tenir informé le Client par courrier électronique avant toute modification.
13.2 Non-validité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3 Langue
La langue applicable aux Conditions Générales est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
13.4 Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de FLASHAD seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre FLASHAD et les Clients.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
13.5 Renonciation
Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre partie.
De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes Conditions Générales.
Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.
ARTICLE 14.LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales ainsi que les Abonnements conclus via le Site sont soumis à la loi française.
Pour toute difficulté et/ou question sur l’Abonnement et/ou les Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : support@flashad.ai
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et FLASHAD, le Client devra en informer FLASHAD par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, FLASHAD proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, le Client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Le Client et FLASHAD s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUS LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES AINSI QU’AUX ABONNEMENTS OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS, S'AGISSANT DES PERSONNES MORALES, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Version du 15/03/2024
ANNEXE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
FLASHAD propose au Client un Site permettant aux entreprises de gérer leur publicité en ligne grâce à l’intelligence artificielle.
Dans le cadre de la fourniture des services au Client prévue par les Conditions Générales, FLASHAD se voit confier des données à caractère personnel par son Client.
La présente annexe régit le traitement des données à caractère personnel effectué par FLASHAD pour le compte du Client dans le cadre des Conditions Générales.
En cas de conflit, divergence ou incohérence entre les dispositions de la présente Annexe et celles des Conditions Générales, il est entendu que les dispositions de la présente Annexe prévaudront.
La présente annexe, établie en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »), a pour objet de définir les conditions selon lesquelles FLASHAD s’engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel selon les modalités définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable à compter du 25 mai 2018, la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après dénommés la « Règlementation Applicable »).
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
DÉFINITIONS
Dans le cadre de la présente Annexe et de ses annexes, les mots ou expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :
« Annexe » : désigne la présente annexe aux Conditions Générales complétée par l’annexe suivante :
Annexe 1 : Description du Traitement des données
« Autorité de régulation » : désigne toute autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles ;
« Client » : désigne le Client de FLASHAD, bénéficiant des services de FLASHAD dans le cadre des Conditions Générales ;
« Conditions Générales » : désigne les conditions générales détaillant les services fournis par FLASHAD et permettant au Client de bénéficier des Services proposés sur le Site ;
« Donnée » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre des relations contractuelles, quel que soit le format ou le support, que ce soient des Données personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables...) ;
« Donnée personnelle » ou « Donnée à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse électronique, numéro d’immatriculation d’un véhicule, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc. ;
« Site » : désigne le site internet à partir duquel les Clients peuvent accéder aux Services ;
« Personne concernée » : désigne l’ensemble des personnes dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement de Données ;
« Responsable de traitement » : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement ;
« Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Clients sur le Site;
« Sous-traitant » : désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, il agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci ;
« Traitement » : désigne toutes opérations portant sur des informations, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou non automatisé) ; sont donc visées toutes formes de traitement des Données, que ce soit sur support informatique ou autre (papier, enregistrement vidéo, audio, …). S’agissant en particulier de Données personnelles, il peut s’agir d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, de modification, d’extraction, de consultation/visualisation, de diffusion ou de mise à disposition ;
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur final du Client ;
« Violation de Données à caractère personnel » : désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou traitées.
OBJET
La présente Annexe énonce les conditions et obligations en matière de protection des données qui s'appliquent lorsque FLASHAD traite des Données Personnelles des Utilisateurs pour la fourniture des Services dans le cadre des Conditions Générales avec le Client.
Les Parties ont convenu de conclure la présente Annexe afin de traiter les droits et obligations des Parties en vertu de la Règlementation Applicable en matière de protection des données concernant les Traitements des Données personnelles des Utilisateurs par FLASHAD pour le compte du Client.
La présente Annexe concerne les Traitements de Données détaillés en Annexe 1.
DURÉE
La présente Annexe entre en vigueur à compter de la signature des Conditions Générales et restera en vigueur durant toute la durée des Conditions Générales unissant FLASHAD et le Client.
RÔLES DES PARTIES
Il est expressément stipulé entre les Parties que FLASHAD n’agit qu’en qualité de Sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable. Le Client est Responsable de traitement au sens de la Règlementation Applicable.
Chacune des Parties s’engage à se conformer aux dispositions de la Réglementation Applicable.
INSTRUCTIONS POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, FLASHAD agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations des Conditions Générales et de la présente Annexe qui constituent les instructions du Responsable de traitement à l’égard du Sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable.
FLASHAD s’engage expressément à ne pas exploiter ou utiliser les Données personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers non expressément autorisés par le Client.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Client
Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des données par FLASHAD.
Le Client s’engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
Le Client s’engage à superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de FLASHAD.
Il incombe au Client de faire usage du Site en respectant sa propre politique de confidentialité et les obligations légales applicables, notamment la Réglementation Applicable.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Données collectées dans le cadre des Services, ainsi que des moyens par lesquels le Client a acquis les Données.
Le Client est tenu d’informer les Utilisateurs de leur possibilité d’exercer leurs droits au titre de la Réglementation Applicable auprès du représentant du Client désigné pour traiter ces demandes, conformément à l’article 8 des présentes.
Obligations de FLASHAD
FLASHAD s'engage à :
respecter le principe de licéité du Traitement prévu à l’article 6 du RGPD ;
traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) du Traitement ;
traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client ;
affecter aux Traitements des Données des équipes qualifiées disposant des compétences fonctionnelles et/ou techniques nécessaires et formées à la Réglementation applicable ;
garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Annexe ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu de la présente Annexe s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;
désigner un interlocuteur privilégié qui sera doté de l’expérience, la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission ;
aider, dans la mesure du possible, le Client à satisfaire à ses obligations de réponse aux demandes d'exercice des droits des Personnes concernées ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable ;
ne pas utiliser les Données des Utilisateurs dans le cadre d’autres finalités que celles expressément listées en Annexe 1 ;
ne pas effectuer de prospection commerciale de quelle que nature que ce soit à destination des Utilisateurs ;
assurer la sécurité des Données et notamment mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité conformément à l’article 13 des présentes ; et
supprimer les Données à l’issue de la période nécessaire.
PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Les Données des Utilisateurs sont la propriété du Client, tout comme l’ensemble des Données, personnelles ou non, concernant ces Utilisateurs, que ces données aient été communiquées directement par les Utilisateurs ou qu’elles soient issues de leur utilisation des Services.
Les Parties demeurent seules propriétaires de leurs bases de données respectives. L’opération de traitement de données à caractère personnel ne confère, en aucune manière, un droit de propriété sur la base de données de l’une ou l’autre des Parties.
INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES
Information des Personnes concernées
Le Client se chargera de fournir l’information aux Personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte des Données. Cette information sera délivrée par tout moyen et notamment au travers de la politique de confidentialité, présente sur le site internet du Client.
Le Client sera libre dans l’édition des mentions d’information, dès lors que celles-ci comporteront a minima toutes les informations exigées par les articles 13 et 14 du RGPD.
Gestion des droits des Personnes concernées
Les Parties conviennent expressément que le Client est chargé d’assumer le rôle de point de contact unique afin de faciliter l’exercice des droits des Personnes concernées relatives au Traitement des Données. Seule l’adresse de contact dédiée sera communiquée dans les mentions d’informations obligatoires.
Le responsable désigné du traitement des demandes d’exercice des droits est soumis au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de confidentialité.
Le Client s’engage à donner suite à cette demande dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la demande.
Le Client pourra répercuter la demande auprès de FLASHAD, qui s’engage à apporter toute son aide et sa coopération pour la mise en œuvre des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort notamment.
Lorsque les Personnes concernées formulent auprès d’une des Parties, des demandes d’exercice de leurs droits concernant des traitements effectués par l’autre Partie, la Partie sollicitée doit adresser ces demandes immédiatement, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés après leur réception, par courrier électronique à la Partie concernée.
Dans l’hypothèse où FLASHAD refuse d’exercer les droits de la Personne concernée, elle devra justifier de ce refus vis-à-vis du Client et de la Personne concernée, elle prendra seule à sa charge les frais engagés et assumera seule les éventuelles sanctions résultant du non-exercice des droits de la Personne concernée.
VIOLATION DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre dans les meilleurs délais par courrier électronique, toute perte, tout abus, toute suppression accidentelle ou non autorisée, toute modification, divulgation, ou accès non autorisé, avéré(e) ou présumé(e), y compris, sans s'y limiter, une pénétration dans son réseau ou ses ressources informatiques ou de ses sous-traitants dans le but d'obtenir des Données personnelles ou toute autre violation de la Réglementation Applicable.
Notification à l’Autorité de régulation
FLASHAD notifiera toute Violation de Données à caractère personnel dans les soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance auprès des services de l’Autorité de régulation (la CNIL), à moins que la Violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.
Lorsque cette notification ne pourra être réalisée dans le délai de soixante-douze (72) heures, FLASHAD présentera des motifs de retard légitimes et valables.
La notification devra contenir au moins :
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être raisonnablement communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre d’apprécier la Violation.
Communication aux Personnes concernées
Les Parties communiqueront la Violation de Données à caractère personnel à la Personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la Personne concernée devra décrire, en des termes clairs et simples, la nature de la Violation de Données à caractère personnel et contenir au moins :
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Les moyens et le contenu de la communication seront déterminés conjointement entre les Parties.
COOPÉRATION A LA MISE EN CONFORMITÉ
Les Parties mettent tous les moyens nécessaires pour s’aider mutuellement et s’entraider dans leur mise en conformité.
Les Parties se communiquent le nom et les coordonnées des délégués à la protection des données désignés par elles, ou à défaut de leur représentant.
FLASHAD convient de traiter rapidement et de manière appropriée toutes les demandes raisonnables du Client concernant le Traitement des Données personnelles réalisé pour son compte. Il s’engage à modifier ou supprimer, suivant instructions du Client, les Données personnelles à la suite notamment de l’exercice par une Personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les Données soient continuellement exactes et à jour.
FLASHAD s’engage, en outre, à fournir une assistance raisonnable, aux frais du Client, si ce dernier doit répondre à des demandes de l’Autorité de régulation, procéder à des évaluations de risques (PIA), à des enquêtes, à des inspections ou à des audits relatifs au traitement des Données personnelles.
Les Parties s’engagent à collaborer de manière transparente et à communiquer à l’autre Partie tous les éléments d’information échangés avec l’Autorité de régulation qui concerneraient les Services fournis par FLASHAD.
FLASHAD s’engage, en cas de contrôle par toute autorité administrative ou judiciaire afférent aux Données traitées au titre des Services, à apporter son concours au Client afin que ce dernier puisse répondre aux questions posées par l’autorité de contrôle et pour lesquels l’intervention de FLASHAD serait nécessaire.
FLASHAD informera sans délai le Client de toute demande à caractère juridique contraignant de divulgation de Données personnelles émanant d’une autorité administrative ou policière, sauf si la loi ou une décision judiciaire ou administrative le lui interdit.
AUDIT
FLASHAD s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’elle se conforme à Réglementation applicable et à la présente Annexe ainsi qu’à ses annexes. FLASHAD s’engage également à fournir une assistance raisonnable et à permettre et contribuer à la réalisation d’audits par le Client ou tout autre auditeur qu’il a mandaté, conformément aux dispositions ci-dessous.
FLASHAD s’engage à développer et intégrer dans son programme d’audit interne la vérification de sa conformité avec la Réglementation applicable et à cette Annexe ainsi qu’à ses annexes.
En outre, le Client peut demander à FLASHAD qu’elle effectue des audits afin d’évaluer sa conformité ou la conformité de ses Sous-traitants ultérieurs à la présente Annexe et à la Réglementation applicable selon les conditions suivantes :
les frais d’audit seront pris en charge par le Client ;
les audits seront réalisés à intervalles raisonnables et au maximum une (1) fois par an ; et
les audits seront sollicités sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrés, sauf mesure d’urgence (cas avéré ou à forte probabilité de Violation des Données personnelles).
Tout audit du Site conduisant à des tests de vulnérabilité ou de tentative d’intrusion dans un système informatisé de données devra faire l’objet d’un accord tripartite entre le Client, FLASHAD et le tiers chargé de réaliser les tests pour le compte du Client, précisant la durée des tests, leur nature, et dégageant FLASHAD de toute responsabilité sur les conséquences induites par les tests ordonnés par le Client.
Tout projet de rapport préparé par les auditeurs doit, avant d'être définitif, être transmis à FLASHAD, pour lui permettre de formuler des observations, lesquelles sont retranscrites dans le rapport final. Un exemplaire du rapport d'audit définitif est remis à chacune des Parties.
FLASHAD reconnait que les Autorités de régulation ainsi que le Client s’il est directement impacté par l’audit, peuvent demander la communication des résultats des audits ; FLASHAD s’engage donc à permettre l’accès à de tels résultats, sur demande.
SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Le Client autorise FLASHAD à confier le Traitement des Données personnelles des Utilisateurs à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes, sous réserve de se conformer aux restrictions décrites ci-après.
La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible en Annexe 1.
FLASHAD s’engage à garantir que les Sous-traitants n’accèdent aux Données personnelles des Utilisateurs et ne les utilisent que conformément aux dispositions de la présente Annexe et qu’ils sont liés par des accords écrits les obligeant à offrir au minimum le niveau de protection requis par la présente Annexe.
Si le ou les Sous-traitants sélectionnés par FLASHAD ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en matière de protection des données, FLASHAD demeurera pleinement responsable devant le Client de ces manquements.
MESURES DE SECURITÉ
Chacune des Parties met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles qu’elle traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
FLASHAD s’engage en particulier à :
mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles globalement conformes à l’état de l’art ainsi qu’aux instructions contractuelles en la matière ;
prendre toutes les décisions raisonnables afin de garantir la fiabilité du personnel ayant accès aux Données personnelles ;
veiller à ce que tous les supports de stockage de données contenant des Données personnelles et toutes leurs copies ou reproductions soient soigneusement stockés sans en permettre l'accès à des tiers sauf aux sous-traitants (ultérieurs) autorisés ; et
garantir que ses employés et ses sous-traitants éventuels impliqué(s) dans le traitement des Données personnelles sont tenus contractuellement de préserver le caractère confidentiel des Données personnelles et de respecter la Réglementation Applicable.
FLASHAD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; et
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
FLASHAD s’engage à maintenir ces mesures pendant toute la durée des Conditions Générales.
Il appartient au Client de s’assurer que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par FLASHAD répondent à ses propres contraintes de sécurité et, à défaut, de donner des instructions écrites précises à FLASHAD sur les mesures de sécurité complémentaires à mettre en œuvre.
A défaut d’instruction particulière, le Client reconnait que les mesures de sécurité de FLASHAD sont suffisantes.
TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPENNE
FLASHAD s’engage à ne pas effectuer de transfert de Données personnelles vers des pays hors de l’Union Européenne n’assurant pas un niveau de protection des Données personnelles adéquat conformément aux exigences de la Réglementation Applicable sans l’accord du Client et sans mettre préalablement en œuvre l’une ou l’autre des garanties appropriées prévues par la Réglementation Applicable pour encadrer ledit transfert, notamment en ayant recours à des clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne.
Le Client s’engage à faciliter la mise en œuvre de ces garanties.
Dans l’hypothèse où FLASHAD serait tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
REGISTRE DES TRAITEMENTS
FLASHAD s’engage à établir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, §1 al. 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; et
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable de tous les dommages directs subis par l’autre Partie et causés par un manquement prouvé à ses obligations en vertu de la présente Annexe et découlant d’une violation de ses obligations par la Partie en faute, ses employés, ses représentants, ses agents et, le cas échéant, ses Sous-traitants ultérieurs.
En cas de responsabilité d’une des Parties envers l’autre ou envers tout tiers du fait de la mauvaise ou de la non-exécution de ses obligations en vertu de la présente Annexe et de la Réglementation applicable, la Partie en faute sera responsable des dommages directs subis par l’autre partie et de tous les dommages directs liés à une défaillance de sécurité entrainant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l’intégrité ou un défaut de confidentialité des Données à caractère personnel.
La Partie fautive fera son affaire des éventuelles procédures découlant de la faute et, en cas d’engagement de la responsabilité pénale, contractuelle, ou d’une sanction administrative infligée par l’Autorité de régulation, s’acquittera des amendes et compensations, financières ou non, découlant de la faute.
CONVENTION SUR LA PREUVE
De convention expresse, les Parties acceptent comme mode de preuve les communications électroniques échangées entre les Parties. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties.
La présente Annexe représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du Traitement détaillé en Annexe 1. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties ayant le même objet.
Seul un avenant écrit et signé par un représentant dument habilité par chaque Partie pourra modifier les engagements prévus au sein de la présente Annexe, tout échange écrit (courrier électronique, fax ou autre) étant réputé nul et non avenu.
CONSÉQUENCES DE LA FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Parties conviennent qu'à la résiliation des Conditions Générales, FLASHAD devra, dès que possible (et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires), à la discrétion du Client :
restituer toutes les Données personnelles transférées et leurs copies au Client ou à tout tiers désigné par ce dernier ; ou
détruire toutes les Données personnelles et fournir un certificat écrit d'un représentant habilité de FLASHAD au Client attestant qu'il a procédé à leur destruction sans garder de copies, sauf si la loi en vigueur l’empêche de procéder à une telle destruction, auquel cas FLASHAD s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles pendant la durée légale d’archivage de ces données conformément à la Réglementation Applicable (notamment à des fins probatoires).
